Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GÉNÉRALES

https://www.reset.eco (ci-après le “Site”) est édité par la société BYOO STORE SARL-S (ci-après la “Société”) dont le siège social est situé au 15, rue Edison 3462 Dudelange Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B228660.

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les Commandes passées via le Site par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un Produit (ci-après le "Client"). Avant de passer une Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. L’acceptation des CGV s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes CGV, qu’il reconnaît en avoir parfaite connaissance et qu’il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, sans préavis.  


ARTICLE 2 : COMMANDES

Une fois sa Commande validée, le Client recevra un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, quantité, …). A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande. La Société propose au Client de payer ses produits via paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via Stripe).

Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande.


ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais d’expédition et de douanes. Les frais de douane doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits et de livraison. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par email. 

Les données de paiement ne sont pas conservées par la Société. 

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


ARTICLE 4 : PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. La Société s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, le Client sera informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. La Société ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. 

La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La Société ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.


ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont livrés en Europe. Si vous souhaitez être livré hors Europe, vous pouvez adresser une demande par email à contact@reset.eco.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de la passation de sa Commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison en entreprise par exemple). Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits. Il lui appartient de notifier au transporteur, en sa présence, toutes réserves sur le produit livré.

Au moment de valider sa Commande, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires, resteront acquis par la Société. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par le Client. 

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et ne prennent pas en compte les délais de préparation de la commande, pouvant aller de 1 à 3 jours, et les délais éventuels de production indiqués dans l’onglet “Livraison” sur chaque fiche Produit. Il se peut que ce délai de livraison varie selon les périodes. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

Les retours via le site sont disponibles uniquement pour la France. Nous acceptons malgré tout les retours de l'étranger qui sont à votre charge.


ARTICLE 6 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION - RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Aux termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à motiver sa décision. La demande de retour doit être effectuée par email dans les 14 jours suivant la réception de la Commande. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Une fois cette demande effectuée, un bon de retour prépayé sera fourni au Cient par email. À réception de ce bon de retour, le Client dispose d’un délai de 5 jours pour renvoyer les Produits. Passé ce délai, il ne sera plus possible de nous retourner l’article.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, avec ses étiquettes d’origine, neuf, non porté, non lavé. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra se faire réexpédier à sa charge dans un délai d’un mois maximum.

Le remboursement de la Commande s’effectue sous réserve que les Produits faisant l’objet du retour et de la demande de remboursement aient bien été récupérés par la Société ou ses marques partenaires, et qu’ils respectent les conditions d’acceptation d’un retour. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé. La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé lors du paiement de la Commande. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Les retours sont offerts aux Clients de France, Belgique et Luxembourg. Ils sont également acceptés pour le reste de l’Europe, mais sont à la charge du Client.


ARTICLE 7 : REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

La Société se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la Société pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande. La Société se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.


ARTICLE 8 : ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.reset.eco est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la Société BYOO STORE SARL-S. 

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. La Société ne saurait garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.


ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société BYOO STORE SARL-S à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La Société BYOO STORE SARL-S ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

perte de revenus ou de ventes
perte d'exploitation
perte de profits ou de contrats
perte d'économies prévues
perte de données
perte de temps de travail ou de gestion
préjudice d’image
perte de chance, et notamment de commander un Produit
préjudice moral

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

La Société BYOO STORE SARL-S ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu. La Société BYOO STORE SARL-S est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la Société BYOO STORE SARL-S garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent 

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à une réclamation par courrier électronique (contact@reset.eco). Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens la Société BYOO STORE SARL-S de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. 

La garantie légale de conformité 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après. En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de la Société BYOO STORE SARL-S, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. À toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

- Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

- Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (i) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (ii) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

- Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

- Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

- Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

- Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

- Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

- Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

- Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

- Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

- Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la Société BYOO STORE SARL-S en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la Société BYOO STORE SARL-S ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.


ARTICLE 10 : INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 11 : NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de BYOO STORE SARL-S ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.


ARTICLE 12 : MÉDIATION - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

La vente des Produits est soumise à la loi luxembourgeoise. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.


ARTICLE 13 : DUREE

Les présentes CGV sont conclues à compter de la date d’acceptation par le Client desdites CGV et pour toute la durée de son adhésion.


ARTICLE 14 : CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par email à contact@reset.eco.